Extinction de l’éclairage public une partie de la nuit
Réglementation éclairage public
Arrêté du ministériel en date du 27 décembre 2018
Les programmes européens incitent les collectivités à maîtriser leurs consommations énergétiques ainsi que l’impact de leur activité sur la biodiversité et le ciel étoilé. C’est dans ce contexte que le Ministère de la Transition écologique et solidaire a publié, fin 2018, un nouvel arrêté afin de limiter les nuisances lumineuses.
Se substituant et complétant l’arrêté de 2013, il impose notamment de nouvelles plages horaires pour l’extinction des éclairages ainsi que de nouvelles normes techniques et un volet de contrôle.
Calendrier (Article 8)
28 décembre 2018 : application concernant les éclairages des bâtiments non résidentiels, les éclairages intérieurs de locaux à usage professionnel, l’éclairage de vitrines de commerces ou d’expositions.
1er janvier 2019 : interdiction des canons de lumières, rayons laser dans les espaces naturels protégés.
1er janvier 2020 : tous les nouveaux éclairages qui seront installés et tous les parcs d’éclairages qui seront renouvelés devront prendre en compte ces nouvelles obligations.
1er janvier 2021 : application aux autres types d’installations lorsqu’elles ne requièrent pas la création d’un réseau d’alimentation séparé.
1er janvier 2025 : les luminaires dont la proportion de lumière est supérieure à 50% au-dessus de l’horizontale (luminaires boules, cubes, squadras…) devront être supprimés.
Dans ce contexte le conseil municipal a voté lors de sa séance ordinaire du 28 Mars 2019 par dix voix pour, six voix contre et une abstention, l’extinction de l’ensemble de l’éclairage public sur le territoire communal une partie de la nuit. Cette solution pourrait permettre une économie financière annuelle avoisinant 3000 €.
Il a été décidé de permettre aux habitants de choisir le créneau horaire qui leur semble le plus favorable avant que je ne signe l’arrêté permettant de réaliser cette coupure. Je vous propose plusieurs créneaux horaires, un seul choix et une seule réponse par personne est possible.
Je vous demande donc de retourner, avant le 31 Août 2019 si vous souhaitez répondre, le coupon joint par tout moyen à votre convenance (remise en main propre à Mr Brun ou Mr Gaillard, dépôt dans une boite à lettre de la Mairie de Fontanes ou de Naussac, envoi par courrier…).
Recevez, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments dévoués.
Le Maire
Jean-Louis BRUN
